Mission et loi

Placée sous l’autorité du ministre des Finances Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du ministère des Finances, la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) a pour mission de verser aux organismes municipaux l’aide financière déterminée par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du MAMOT et le ministre des Transports Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet du Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports pour la réalisation de projets d’infrastructures, en fonction d’un plan d’investissements et des conditions de versement approuvés par le gouvernement.

C’est ainsi que la SOFIL contribue à la réalisation de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun, ainsi que de projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.

La Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site Internet des Publications du Québec (RLRQ, chapitre S-11.0102) a été sanctionnée le 17 décembre 2004.

Gestion des affaires de la SOFIL

Pour assurer la gestion de ses affaires, la SOFIL a conclu des ententes avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère des Transports et le ministère des Finances. Dans ces ententes, il est prévu que des employés de ces ministères fournissent à la SOFIL le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en mettant à profit les compétences respectives des différents ministères auprès des clientèles qu’ils servent.

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Sources de revenus

Les revenus de la SOFIL proviennent de quatre sources :

Schéma présentant les quatre sources de revenus de la SOFIL.

Transferts du gouvernement fédéral

Depuis 2005, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont ratifié des ententes prévoyant un transfert du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec de sommes provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet d’Infrastructures Canada.

La première entente, signée en 2005 puis reconduite en 2009, a permis au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de 3,2 milliards de dollars pour les années financières de 2005‑2006 à 2013‑2014.

La deuxième entente Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre vers le site internet d’Infrastructures Canada, signée le 23 juin 2014, permet au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de près de 5 milliards de dollars répartis sur 10 ans, soit les années financières de 2014‑2015 à 2023‑2024. À cette somme se sont ajoutés un transfert additionnel ponctuel de 504 millions de dollars en 2019‑2020 et une bonification de 495,8 millions de dollars en 2021‑2022, pour un total de près de 6 milliards de dollars.

Les sommes doivent servir au financement de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun ou d’autres projets ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.

Droits sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée

La SOFIL bénéficie d’une part importante des sommes provenant du droit d’immatriculation additionnel et du droit d’acquisition à l’égard des véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée. En 2020‑2021, la part de ces revenus affectée à la SOFIL s’est élevée à plus de 92 millions de dollars.

L’ensemble de ces droits est perçu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), et celle-ci verse à la SOFIL la part lui revenant.

Droit d’immatriculation additionnel

Depuis 2005, un droit d’immatriculation additionnel est applicable sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée et est déterminé selon la cylindrée. Cette mesure a pour but de favoriser la réduction des émissions polluantes des véhicules et des gaz à effet de serre.

Au cours de la période de 2005-2006 à 2020-2021, le droit d’immatriculation additionnel a généré des revenus plus de 1 milliard de dollars à la SOFIL, dont un peu plus de 79 millions de dollars en 2020-2021. Ces sommes ont permis de financer les projets d’infrastructures des municipalités et des organismes de transport en commun.

Pour la période de 2021-2022 à 2025-2026, un montant prévu de près de 460 millions de dollars sera alloué au financement des infrastructures locales grâce à ce droit d’immatriculation additionnel.

Droit d’acquisition

Depuis le 1er septembre 2016, la SAAQ perçoit un droit d’acquisition au moment de l’immatriculation de tout véhicule muni d’un moteur de forte cylindrée. Une portion prédéterminée des recettes est versée à la SOFIL, conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière.

En 2020-2021, la part des revenus du droit revenant à la SOFIL s’est élevée à plus de 13 millions de dollars. Près de 70 millions de dollars serviront au financement des infrastructures locales au cours de la période de 2020-2021 à 2024-2025.

Intérêts

Chaque année, grâce à une politique de placement responsable, la SOFIL génère des intérêts qui sont redistribués, après approbation du gouvernement, par l’entremise de programmes d’aide.

Depuis 2005, ce sont plus de 195 millions de dollars, dont près de 26 millions de dollars en 2020-2021, qui ont été redistribués aux municipalités et aux organismes municipaux grâce aux intérêts générés.

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