Société de financement des infrastructures locales
Ministère des Finances
Mission et loi
Placée sous l’autorité du ministre des Finances 
, la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) a pour mission de verser aux organismes municipaux l’aide financière déterminée par la ministre des Affaires municipales et la ministre des Transports et de la Mobilité durable pour la réalisation de projets d’infrastructures, en fonction d’un plan d’investissements et des conditions de versement approuvés par le gouvernement.
C’est ainsi que la SOFIL contribue à la réalisation de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun, ainsi que de projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.
La Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (RLRQ, chapitre S-11.0102) a été sanctionnée le 17 décembre 2004, modifiée par la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (2022, chapitre 19).
Gestion des affaires de la SOFIL
Pour assurer la gestion de ses affaires, la SOFIL a conclu des ententes avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, le ministère des Transports et de la Mobilité durable et le ministère des Finances. Dans ces ententes, il est prévu que des employés de ces ministères fournissent à la SOFIL le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en mettant à profit les compétences respectives des différents ministères auprès des clientèles qu’ils servent.
Sources de revenus
Les revenus de la SOFIL proviennent de quatre sources :
Transferts du gouvernement fédéral
Depuis 2005, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont ratifié des ententes prévoyant un transfert du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec de sommes provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada .
La première entente, signée en 2005 puis reconduite en 2009, a permis au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de 3,2 milliards de dollars pour les années financières de 2005‑2006 à 2013‑2014.
La deuxième entente , signée le 23 juin 2014, permet au gouvernement du Québec de bénéficier d’une somme de près de 5 milliards de dollars répartis sur 10 ans, soit les années financières de 2014‑2015 à 2023‑2024. À cette somme se sont ajoutés un transfert additionnel ponctuel de 504 millions de dollars en 2019‑2020 et une bonification de 495,8 millions de dollars en 2021‑2022, pour un total de près de 6 milliards de dollars.
Les sommes doivent servir au financement de projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun ou d’autres projets ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales.
Pour 2021‑2022, les revenus qui ont été affectés à ce financement sont de plus de 650 millions de dollars.
Transferts du gouvernement du Québec
En juillet 2021, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a annoncé une bonification ponctuelle de 495,8 millions de dollars de la contribution du gouvernement du Québec à l’enveloppe d’aide financière du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, dont un montant de 85,7 millions de dollars a été attribué à la SOFIL pour le versement au comptant des projets d’investissements pour les années 2021‑2022 à 2023‑2024.
Pour 2021‑2022, la part des revenus correspondant à la valeur des travaux réalisés au comptant relié à la bonification est de 24,9 millions de dollars.
Droits sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée
La SOFIL bénéficie d’une part importante des sommes provenant du droit d’immatriculation additionnel et du droit d’acquisition à l’égard des véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée. En 2021‑2022, la part de ces revenus affectée à la SOFIL s’est élevée à près de 100 millions de dollars.
L’ensemble de ces droits est perçu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), et celle-ci verse à la SOFIL la part lui revenant.
Droit d’immatriculation additionnel
Depuis 2005, un droit d’immatriculation additionnel est applicable sur les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée et est déterminé selon la cylindrée. Cette mesure a pour but de favoriser la réduction des émissions polluantes des véhicules et des gaz à effet de serre.
Au cours de la période de 2005-2006 à 2021-2022, le droit d’immatriculation additionnel a généré des revenus plus de 1,1 milliard de dollars à la SOFIL, dont un peu plus de 88 millions de dollars en 2021-2022. Ces sommes ont permis de financer les projets d’infrastructures des municipalités et des organismes de transport en commun.
Pour la période de 2022-2023 à 2026-2027, un montant prévu de près de 458 millions de dollars sera alloué au financement des infrastructures locales grâce à ce droit d’immatriculation additionnel.
Droit d’acquisition
Depuis le 1er septembre 2016, la SAAQ perçoit un droit d’acquisition au moment de l’immatriculation de tout véhicule muni d’un moteur de forte cylindrée. Une portion prédéterminée des recettes est versée à la SOFIL, conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière.
En 2021-2022, la part des revenus du droit revenant à la SOFIL s’est élevée à plus de 11 millions de dollars. Près de 62 millions de dollars serviront au financement des infrastructures locales au cours de la période de 2022-2023 à 2026-2027.
Intérêts
Chaque année, grâce à une politique de placement responsable, la SOFIL génère des intérêts qui sont redistribués, après approbation du gouvernement, par l’entremise de programmes d’aide.
Depuis 2005, ce sont plus de 210 millions de dollars, dont plus de 12 millions de dollars en 2021-2022, qui ont été redistribués aux municipalités et aux organismes municipaux grâce aux intérêts générés.